Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-6.01, r. 4.1 - Règles relatives à la perception et à l’administration des revenus de l’État

Article 25
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Texte complet
25. Chaque entité doit établir annuellement sa provision pour créances douteuses. Elle la transmet au Contrôleur des finances pour fins d’analyse appropriée au regard de ses travaux visant à s’assurer de la fiabilité des données financières.
C.T. 211304, a. 25.
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